Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Conformité avec réserve de l’article L. 131-11 du code des juridictions financières
Publié le 13 Mai 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Calcul de la plus-value immobilière et matériaux achetés par le contribuable : petit rappel
Publié le 13 Mai 2020
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Public - Public
Forfait mobilités durables : le décret pour la Fonction publique de l’État publié
Publié le 13 Mai 2020
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Public - Public
Covid-19 : un arrêté préfectoral portant fermeture d’un fast-food suspendu par le juge des référés
Publié le 12 Mai 2020