Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Fonction publique : pas de licenciement si l’emploi ne correspond pas au grade !
Publié le 10 Juin 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Sous-location prohibée : Airbnb condamnée in solidum avec le locataire
Publié le 10 Juin 2020
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Public - Public
Occupation irrégulière du domaine public : l’injonction du juge court à compter de la notification
Publié le 10 Juin 2020
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Affaires - Affaires
Élections municipales : les rappels de la CNIL des règles à respecter avant le second tour
Publié le 10 Juin 2020