Droit immobilier

De nombreux litiges peuvent survenir, à la rédaction du bail, pendant son déroulement, lors de son renouvellement ou de sa résiliation. Le cabinet de Maître Paul-Henri Boudy à La Rochelle conseille et assiste les professionnels dans l'achat, la location ou la vente de fonds de commerce, et pour toutes les formalités relatives à la gestion du bail commercial :

- Accompagnement des bailleurs tout au long du bail (résiliation, recouvrement des loyers, respect des obligations du bail par le preneur, déplafonnement du loyer, congés avec ou sans offre de renouvellement, indemnités d'éviction,...);
- Rédaction de contrats de baux commerciaux;
- Achat, vente, location et vente de fonds de commerce;
- Renouvellement de bail commercial;
- Contentieux des baux dérogatoires;
- Révision, indexation et plafonnement des loyers;
- Compromis et actes de cession;
- Résiliation de bail commercial;
- Litiges relatifs à la fixation du loyer lors du renouvellement du bail commercial;
- Litiges concernant la révision du loyer commercial en cours de bail;
- Contentieux relatifs au refus de renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction;
- Litiges relatifs à l’exécution du bail commercial (travaux, sinistres, déspécialisation…).

L'avocat a une double compétence : il est compétent en matière de conseil et en matière de contentieux. Cette double compétence fait de lui un interlocuteur précieux en matières de ventes et de transactions immobilières : en effet il connaît les points qui posent problème, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux, et la façon de les éviter.

Le cabinet peut vous assister à l'occasion de :
- L'audit dans le cadre d'opérations de vente et acquisitions d'actifs immobiliers;
- Le montage d'opérations immobilières;
- L’avant-contrat de vente d’un bien immobilier;
- La promesse unilatérale de vente;
- La promesse unilatérale d'achat;
- Le compromis de vente ou promesse synallagmatique;
- La signature de l'acte authentique devant notaire : le cabinet vous représente à cette occasion afin de vous prémunir contre les risques inhérents à toute transaction immobilière;

Le cabinet peut vous accompagner dans tous les litiges de la construction et notamment dans la gestion des difficultés pouvant survenir pendant l’exécution des marchés de construction et de travaux, lors de la réception des travaux, postérieurement à la réception dans la cadre de la mise en œuvre des garanties obligatoires.

- Assistance à maîtrise d'ouvrage publique ou privée (particuliers ou professionnels) dans la réalisation d'une construction;
- Représentation en justice dans tous les contentieux de la construction (responsabilité décennale, responsabilité des constructeurs et architectes, dommages ouvrage);
- Défaut de fabrication : maçonnerie, plomberie, pose de carrelage, réfection de la toiture;
- Circuit électrique non conforme;
- Vices cachés;
- Non respect des normes de sécurité;
- Chantier inachevé ou abandonné;
- Travaux non-terminés.

Nous conseillons les particuliers et professionnels sur les problématiques de permis de construire, d'autorisation travaux, de plan local d'urbanisme et plus généralement sur les problématiques liées au droit de l'urbanisme :

- Contentieux de l'urbanisme;
- Demande de permis de construire et déclaration de travaux;
- Permis d'aménager, lotissements;
- Recours et défense en matière de PLU, de SCOT et permis de construire;
- Intervention devant les Tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel;
- Permis de démolir;
- Questions liées au certificat d'urbanisme;
- Réglementation sur l'affichage du permis de construire.

Le cabinet intervient en droit de la copropriété, tant en défense des syndics et mandataires d’immeubles, des syndicats de copropriétaires que des propriétaires :

- Assistance des copropriétaires et des syndics;
- Préparation des assemblées générales;
- Optimisation de la gestion juridique de la copropriété;
- Recouvrements de loyers et charges de copropriétés impayées;
- Recours contre les assemblées générales de copropriétés.

Le cabinet vous alerte sur les risques de constitution d’une servitude. Tout en privilégiant les solutions amiables, le cabinet peut mettre en œuvre les procédures indispensables au respect de la loi en matière de servitude de passage, droit de passage, servitude conventionnelle, servitude de vue, servitude de plantation.

En matière de nuisance liée au voisinage, parce qu'il est parfois difficile de savoir si une nuisance peut être qualifiée de trouble anormal du voisinage, le cabinet vous apporte son expérience en la matière. Nous pourrons analyser votre situation selon un angle de vue juridique et effectue les démarches nécessaires. En la matière, les sujets les plus fréquemment traités concernent les nuisances sonores, le tapage nocturne à répétition, et les odeurs gênantes et persistantes dans le voisinage

Les rapports locatifs entre un propriétaire et un locataire sont régulièrement sources de contentieux et de conflits. Nous accompagnons les propriétaires :

- Pour rédiger le bail d'habitation, et les clauses obligatoires et protectrices : état du logement, obligations du bailleur, obligations du locataire, assurances, loyer et modalités de paiement, charges récupérables, réparations, dépôt de garantie...;
- Pour gérer les problèmes relatifs au paiement du loyer et aux garanties de paiement;
- Pour fixer les modalités de révision du loyer;
- Pour conseiller les propriétaires dans le cas de renouvellement du bail ou de délivrance de congé de l’une des parties.
- Pour mettre en oeuvre une procédure d'expulsion du locataire lorsque cela est nécessaire.

Lorsqu'une personne publique oblige un particulier ou une entreprise à céder la propriété de son bien contre une indemnité, on parle alors d'expropriation. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit immobilier est alors indispensable pour l'exproprié, pour tenter d'obtenir une juste indemnisation. Un avocat et son client peuvent notamment engager un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, afin de faire annuler l'acte de de déclaration d'utilité publique.

Nous intervenons régulièrement en matière de :
- Procédure d’expropriation;
- Procédure de préemption et déclaration d’intention d’aliéner (DIA);
- Analyse de la régularité d'une procédure de préemption;
- Gestion du contentieux de l'expropriation et indemnisation.