Veille

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Civil - Immobilier
Autorisation de déplacement à plus de 100 km pour un déménagement ou une visite immobilière
Publié le 22 Mai 2020
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Affaires - Immatériel
Covid-19 : baromètre Hadopi de la consommation des biens culturels dématérialisés en période de confinement (4ème vague)
Publié le 22 Mai 2020
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Public - Droit public général
Covid-19 : dérogations au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne
Publié le 21 Mai 2020
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Civil - Immobilier
Assemblées générales dématérialisées et adaptation des délais applicables au contrat de syndic et au conseil syndical
Publié le 21 Mai 2020