Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
Publié le 30 Novembre 2016
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Public - Public
Cas avérés de grippe aviaire en Suède et aux Pays-Bas : des zones de protection sont définies
Publié le 29 Novembre 2016
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Immobilier - Immobilier
Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable
Publié le 29 Novembre 2016
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Public - Public
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
Publié le 29 Novembre 2016