Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime
Publié le 28 Octobre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
Publié le 28 Octobre 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
Publié le 27 Octobre 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
Publié le 27 Octobre 2016