Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Validité de la décision de radiation des listes électorales visant le seul nom utilisé lors de l'inscription sur la liste
Publié le 12 Juin 2017
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Public - Public
État d'urgence : déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives à l'interdiction de séjour
Publié le 12 Juin 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Professionnel libéral, associé d'une SCP : éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers
Publié le 12 Juin 2017
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Public - Public
Habilitation à délivrer le diplôme de master : monopole des établissements d'enseignement supérieur public
Publié le 09 Juin 2017