Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Quid de l'exonération au bénéfice des fondations reconnues d'utilité publique établies en Suisse ?
Publié le 15 Juin 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude
Publié le 14 Juin 2017
Image
Public - Public
Caractère d'archives publiques des archives de la France libre
Publié le 14 Juin 2017
Image
Public - Public
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction
Publié le 14 Juin 2017