Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
Publié le 16 Avril 2019
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Public - Public
Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle
Publié le 16 Avril 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite...
Publié le 16 Avril 2019
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Affaires - Affaires
La réforme controversée du droit d’auteur dans l’UE définitivement validée
Publié le 15 Avril 2019