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La réforme controversée du droit d’auteur dans l’UE définitivement validée

Affaires - Immatériel
15/04/2019
La présente réforme qui vise à adapter le droit d’auteur européen au numérique a été définitivement validée, le 15 avril, par un dernier vote des ministres de l’Union européenne (UE), réunis à Luxembourg.
Six pays ont tout de même voté contre : l’Italie, la Finlande, la Suède, le Luxembourg, la Pologne et les Pays-Bas. Une minorité qui fut cependant, insuffisante pour bloquer le texte. La Belgique, l’Estonie et la Slovénie se sont par ailleurs abstenues
Une fois publié au Journal officiel de l’UE (JOUE), les Etats membres auront vingt-quatre mois pour transposer le texte dans leurs législations nationales. 
Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a salué la fin de cette procédure, lancée en septembre 2016, lorsque l’exécutif européen avait présenté cette réforme aux enjeux financiers importants : « L’Europe disposera désormais de règles claires qui garantiront une rémunération équitable aux créateurs, des droits forts pour les utilisateurs et la responsabilité des plates-formes ».
O
n rappellera que deux dispositions ont focalisé un grand nombre de critiques.
Ainsi, l’article 13 a pour objectif de renforcer la position de négociation des créateurs et ayants droit face aux plates-formes comme YouTube ou Tumblr qui utilisent leurs contenus. Certains craignent l’utilisation de filtres de téléchargement automatiques, accusés par les partisans de la liberté sur Internet d’ouvrir la porte à une forme de censure.
L’article 11, quant à lui, préconise la création d’un « droit voisin » du droit d’auteur pour les éditeurs de presse. Il doit permettre aux médias, comme l’Agence France-Presse (AFP), de se faire mieux rémunérer lors de la réutilisation en ligne de leur production par des agrégateurs d’informations, comme Google News, ou des réseaux sociaux, comme Facebook.
L’adoption du présent texte a été saluée par le ministre de la Culture et de la Communication, Franck Riester, dans les termes suivants : « Un texte qui protège les créateurs et la diversité culturelle européenne. Une victoire de l'Europe rassemblée ! Elle sera prochainement transposée dans le droit français ». A suivre...
Source : Actualités du droit