Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’âge masculin de procréer au sens de la loi
Publié le 23 Avril 2019
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Public - Public
Déchets plastique : la Convention de Bâle en passe d’être modifiée
Publié le 23 Avril 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail
Publié le 23 Avril 2019
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Affaires - Affaires
Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : le Conseil constitutionnel donne raison à la société Uber
Publié le 23 Avril 2019