Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Pesticides : nouvelles limites de résidus de certaines substances actives dans les aliments
Publié le 12 Juillet 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe GAFA : la loi définitivement adoptée, sur fond de menace américaine
Publié le 11 Juillet 2019
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Affaires - Sociétés
Transformation régulière d’une société en une autre société : maintien de sa personnalité morale
Publié le 11 Juillet 2019
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Public - Public
Hygiène des aliments pour animaux : document d’orientation de la Commission européenne
Publié le 11 Juillet 2019