Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Délai de recours : rappels sur le champ d’application de la jurisprudence Czabaj
Publié le 18 Septembre 2019
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Les plateformes d'e-commerce doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat
Publié le 18 Septembre 2019
Image
Pénal - Pénal
Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence...
Publié le 18 Septembre 2019
Image
Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances
Publié le 17 Septembre 2019