Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Contenu et portée d’un permis de construire modificatif tacite : les précisions de la Cour de cassation
Publié le 03 Octobre 2019
Image
Civil - Civil
Revue Lamy Droit civil : le numéro d’octobre vient de sortir
Publié le 03 Octobre 2019
Image
Affaires - Affaires
Contrefaçon, droit d’auteur et recevabilité de l’action en concurrence déloyale
Publié le 03 Octobre 2019
Image
Public - Public
Fiscalité environnementale : garder la taxe, car bonne
Publié le 03 Octobre 2019