Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Poursuite des majeurs protégés et création d’un répertoire unique et centralisé
Publié le 11 Octobre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Bioéthique : un texte peu retouché en séance publique
Publié le 11 Octobre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
PLF 2020 : transposition des mesures « quick fixes » en matière de TVA
Publié le 11 Octobre 2019
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Public - Public
Garantie individuelle du pouvoir d’achat : publication des modalités pour 2019
Publié le 11 Octobre 2019