Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Vente d’une maison d’habitation et valeur du DPE
Publié le 25 Novembre 2019
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Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
Publié le 25 Novembre 2019
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Public - Public
Autorisation d'occupation du domaine public non exigée pour les travaux d’enfouissement des cables d’éoliennes
Publié le 25 Novembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation de gains et salaires «économisés» par un époux commun en biens, et souscription d’un contrat d’assurance vie mixte désignant...
Publié le 25 Novembre 2019