Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Décision de la « commission copie privée » relative à la fixation de la rémunération concernant les clés USB et...
Publié le 30 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau
Publié le 30 Janvier 2020
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Public - Public
Composition du Conseil national de l’alimentation : ajout d’un nouveau membre associatif
Publié le 30 Janvier 2020
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Public - Public
Nomination, renouvellement ou révocation du dirigeant de SNCF Réseau : les modalités se précisent
Publié le 30 Janvier 2020