Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
La RLDA de décembre et le supplément de fin d'année viennent de paraître !
Publié le 21 Décembre 2020
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Public - Public
Infractions relatives aux déchets : encadrement des pouvoirs de police des agents territoriaux
Publié le 17 Décembre 2020
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Public - Public
Nouvelle étude du Cese : « Quelle conception des politiques publiques pour accompagner les transitions en cours et à venir ...
Publié le 16 Décembre 2020
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Civil - Civil
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
Publié le 16 Décembre 2020