Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Ordonnances non ratifiées : précisions du Conseil d’État sur la transmission des QPC
Publié le 20 Janvier 2021
Image
Public - Public
Filières stratégiques : le Cese propose une redéfinition de la notion
Publié le 20 Janvier 2021
Image
Public - Public
Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour
Publié le 20 Janvier 2021
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?
Publié le 20 Janvier 2021