Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
APL en temps réel et contrat de professionnalisation
Publié le 24 Mars 2021
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Public - Public
Cantines scolaires : pas d’obligation d’inscription en cas d’atteinte de la capacité d’accueil
Publié le 24 Mars 2021
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Affaires - Affaires
Rédiger les clauses essentielles des contrats
Publié le 24 Mars 2021
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Public - Public
CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de...
Publié le 24 Mars 2021