Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Participation du public et procédures environnementales : propositions du CGEDD
Publié le 10 Novembre 2021
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Public - Public
Sanction d'un fonctionnaire : quand doit être communiqué le sens de l’avis du conseil de discipline ?
Publié le 09 Novembre 2021
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Public - Public
Fonction publique : un décret modifie la réglementation relative aux emplois de direction de l’État
Publié le 09 Novembre 2021
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Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application
Publié le 09 Novembre 2021