Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les départements ne s’avouent pas vaincus
Publié le 29 Juin 2016
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Fiscalité - Fiscalité
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
Publié le 29 Juin 2016
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Public - Public
Nouvelles limites maximales de résidus de pesticides
Publié le 29 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
Publié le 29 Juin 2016