Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ?
Publié le 05 Octobre 2016
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Public - Public
Mise à disposition de données notariales immobilières
Publié le 05 Octobre 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
Publié le 04 Octobre 2016
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Public - Public
Limites à la libre appréciation de la collectivité quant au périmètre d'une délégation de service public
Publié le 04 Octobre 2016