Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
​Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude...
Publié le 20 Septembre 2016
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Public - Public
Nomination en qualité de notaire : liste des pièces à produire au soutien de la demande
Publié le 20 Septembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
Publié le 20 Septembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
​Requalification en traitements et salaires d'une plus-value : charge de la preuve pour l'administration
Publié le 19 Septembre 2016