Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Sociétés
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
Publié le 07 Septembre 2022
Image
Public - Public
La prestation compensatoire : panorama et actualité 2022
Publié le 06 Septembre 2022
Image
Affaires - Commercial
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
Publié le 06 Septembre 2022
Image
Public - Public
Fonction publique : modification du statut des agents contractuels territoriaux
Publié le 02 Septembre 2022