Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
Publié le 20 Février 2017
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Affaires - Commercial
Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC
Publié le 20 Février 2017
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Public - Public
Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage
Publié le 20 Février 2017
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Public - Public
Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale
Publié le 20 Février 2017