Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Mise en place de la filière REP des bateaux de plaisance ou de sport
Publié le 06 Janvier 2017
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Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut pas se loger avec 4,20 euros par jour
Publié le 06 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés
Publié le 05 Janvier 2017
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Public - Public
Impossibilité pour une autorité administrative qui a pris une première décision définitive d'engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes...
Publié le 05 Janvier 2017