Fils d'actualités juridiques

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Comment valoriser le patrimoine immobilier des collectivités locales ?
Publié le 18 Janvier 2017
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Bilan d’activité 2016 du CSFPT
Publié le 18 Janvier 2017
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Refus de transmission d'une QPC au Conseil d'État pour inapplicabilité des disposition au litige et rejet d'une nouvelle QPC
Publié le 17 Janvier 2017
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Office du juge du référé-liberté en cas de demande tendant à l'hébergement d'urgence du bénéficiaire "DALO"
Publié le 17 Janvier 2017