Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Nouvelles définitions des bandes de fréquences harmonisées
Publié le 18 Août 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Amende prévue à l'article 1756 quater du CGI : inapplicable aux sociétés de personnes dont les associés sont les bénéficiaires de...
Publié le 11 Août 2017
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Affaires - Banque et Finance
Rappel sur la responsabilité du banquier qui a payé un chèque comportant une fausse signature
Publié le 10 Août 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?
Publié le 09 Août 2017