Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière ère de litiges de la fonction publique territoriale : les départements et...
Publié le 14 Mars 2018
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur son communiqué de procédure
Publié le 13 Mars 2018
Image
Pénal - Pénal
Chantiers de la Justice : quelles orientations pour la carte judiciaire et l’organisation juridictionnelle ?
Publié le 13 Mars 2018
Image
Civil - Civil
Nouvelles précisions quant à l’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement de la caution !
Publié le 13 Mars 2018