Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice
Publié le 31 Octobre 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA
Publié le 30 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
Publié le 30 Octobre 2018
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Public - Public
Publication de la fiche « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique »
Publié le 30 Octobre 2018