Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Plus-value : exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
Publié le 10 Avril 2019
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Public - Public
Filière REP des navires de plaisance ou de sport : les éco-organismes bénéficient d’une quote-part du droit de francisation et de...
Publié le 10 Avril 2019
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Public - Public
Élections européennes : le débat télévisé devra inclure toutes les têtes de liste
Publié le 10 Avril 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PJL Pacte : le texte en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 11 avril prochain
Publié le 09 Avril 2019