Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Mise en ligne d’une nouvelle version de la base de données pour l’appariement sous la Convention multilatérale BEPS
Publié le 07 Juillet 2023
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prévention de la pédophilie : focus sur l’avancement du dispositif gouvernemental S.T.O.P
Publié le 06 Juillet 2023
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption : le Gouvernement s’exprime sur la déterritorialisation de la procédure
Publié le 04 Juillet 2023
Image
Public - Public
Juridictions administratives : publication du décret relatif à l’expertise
Publié le 03 Juillet 2023