Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
Publié le 18 Décembre 2019
Image
Public - Public
Pourquoi et comment mutualiser les achats publics ? Publication d’une note de l’AdCF et de l’UGAP
Publié le 18 Décembre 2019
Image
Public - Public
Mise en conformité d’un ouvrage : l’audition du représentant de l’administration en première instance est suffisante
Publié le 18 Décembre 2019
Image
Public - Public
Transfert du contrat de travail à une personne publique : comment établir la nouvelle rémunération ?
Publié le 17 Décembre 2019