Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Covid-19 : le Conseil d’État encadre le pouvoir des maires
Publié le 20 Avril 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Préconisations du GRECCO concernant la tenue en présentiel ou à distance des assemblées générales en période d’épidémie du Covid-19 et...
Publié le 20 Avril 2020
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Public - Public
Le droit de dérogation du préfet généralisé et pérennisé
Publié le 20 Avril 2020
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Public - Public
Mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce
Publié le 20 Avril 2020