Fils d'actualités juridiques

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La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
Publié le 28 Septembre 2020
Image Louise Jager, Marie Missimilly et Bruno Raimondi, étudiants du M2 Droit et régulation des marchés (Université Paris-Dauphine)
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Ouverture à la concurrence des services TER : premier éclairage sur l’obligation de transmission des données de l’opérateur historique aux...
Publié le 28 Septembre 2020
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Congrès des notaires : des propositions pour plus de protection
Publié le 25 Septembre 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Logement familial et créancier personnel d’un indivisaire
Publié le 25 Septembre 2020