Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
Publié le 04 Juillet 2016
Image
Civil - Civil
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité
Publié le 04 Juillet 2016
Image
Public - Public
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
Publié le 01 Juillet 2016
Image
Public - Public
Refonte de la partie réglementaire du Code de la consommation
Publié le 01 Juillet 2016