Fils d'actualités juridiques Fiscalité - Fiscalité TVA : exonération pour la location de locaux nus Publié le 25 Juillet 2016 Public - Public Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté Publié le 22 Juillet 2016 Affaires - Affaires Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République Publié le 22 Juillet 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France Publié le 22 Juillet 2016 « 1 2 ... 1720 1721 1722 1723 1724 1725 1726 ... 1826 1827 »