Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
Publié le 03 Octobre 2016
Image Le 71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables est le premier à se tenir hors de France
Fiscalité - Fiscalité
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !
Publié le 01 Octobre 2016
Image
Affaires - Banque et Finance
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur
Publié le 30 Septembre 2016
Image
Public - Public
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est...
Publié le 30 Septembre 2016