Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise
Publié le 21 Octobre 2022
Image
Affaires - Affaires
Blockchain : les enjeux juridiques et compliance
Publié le 20 Octobre 2022
Image
Civil - Bien et patrimoine
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
Publié le 20 Octobre 2022
Image
Affaires - Sociétés
Taxe sur la création de bureaux en Île-de-France pour les crèches associatives : une association obtient le renvoi d’une QPC
Publié le 19 Octobre 2022