<< Retour aux articles
Image

Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale des enfants haïtiens résidant en Haïti

Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/03/2020
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Haïti par toute personne résidant en France sont suspendues pour une durée de trois mois.
Un arrêté du 11 mars dernier suspend de manière provisoire et pour trois mois les procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti.

Cette mesure de suspension s'applique aux dossiers n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par l'Institut du bien-être social et de recherches, autorité centrale haïtienne pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
 
Source : Actualités du droit