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Mise en ligne du site SignalConso

Affaires - Droit économique
19/02/2020
Ce site doit permettre aux consommateurs de signaler facilement des problèmes liés à leurs actes de consommation, d'obtenir des informations sur leurs droits et aux entreprises de remédier à ces problématiques.
 
Participatif, il a été développé par une start-up d'Etat développée au sein de au sein de l’incubateur @BetaGouv, rattachée à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). 

Il permet ainsi au grand public de rapporter de manière simple, photo à l'appui si besoin, un fait constaté chez un commerçant ou dans une entreprise de service de tous les univers.
Ces derniers sont avertis par courrier. Ils peuvent alors répondre à l'administration en montrant les actions de correction prévues, en apportant des preuves de ce qui est déjà réalisé ou en donnant des arguments pour contester les faits.
Le client, qui peut choisir de rester anonyme vis-à-vis de l'entreprise en est informé par SignalConso. La DGCCRF peut se fonder sur la gravité des faits dénoncés ou l'accumulation des signalements pour amorcer un contrôle.

SignalConso constitue une base de données pour la DGCCRF. Pour les entreprises, il représente aussi un outil de relation client » a précisé Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie. Une réponse rapide donne au consommateur le sentiment d'être écouté.

Dans sa phase expérimentale en Centre-Val-de-Loire, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie, le site a reçu 60 000 visites qui ont donné lieu à 3 400 signalements. En tête, arrivent les problèmes de prix, l'hygiène, les produits périmés et les litiges dits contractuels.
Alertées, 7 entreprises concernées sur 10 ont créé un compte pour lire leur signalement. Parmi elles, 77 % ont fourni une réponse. Au total, une trentaine de contrôles fondés sur les remontées du site ont été réalisés par des agents de la  DGCCRF.

L'initiative les aide à faire du ciblage afin d'accroître l'efficacité des actions. « nous nous concentrons sur les fraudes les plus manifestes. Le dispositif responsabilise les consommateurs qui peuvent se défendre de façon simple », a indiqué Virginie Beaumeunier directrice générale de la DGCCRF.
SignalConso ne rend pas publics les faits rapportés. Le site s'ajoute aux courriers et appels téléphoniques qui avaient déjà cours et aboutissaient à 70.000 signalements par an. 
Il permet de plus de faire de la pédagogie et d'orienter les Français vers d'autres parcours lorsque la plainte n'entre pas dans le dispositif. Il indique alors la marche à suivre.

D'ici là, un autre exemple de simplification pour le grand public, doit voir le jour cet été. Un site d'information rassemblera les retraits et rappels concernant toutes les administrations. Pour le moment, ils sont répartis, selon les produits, sur les sites de différents ministères et directions.

Pour Jean-Yves Mano, président de l'association de consommateurs CLCV, « le consommateur est souvent perdu. Cela répond donc à une attente ». La prochaine étape portera sur l'instauration d'un parcours permettant de mieux traiter les signalements associés à la vente en ligne.
Source : Actualités du droit