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"Loi PACTE" : le bitcoin dans les contrats d’assurance-vie…

Tech&droit - Blockchain
Affaires - Assurance
14/04/2019
À la suite de l’adoption définitive, le 11 avril, du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, les Fonds professionnels spécialisés (FPS) proposés dans le cadre d’assurances-vie sont désormais autorisés à investir dans les crypto-monnaies.
Le dispositif a été rendu possible par l'adoption de deux dispositions en discussion depuis 18 mois.

Ainsi, l'article 21 a modifié le Code des assurances pour permettre de placer des fonds professionnels spécialisés (FPS) en unités de compte d'assurance-vie.

S’il insère des conditions quant à la situation financière ou l'expérience de l'épargnant, qui seront précisées par décret, il n'y a plus de limite quant aux actifs dans lesquels les FPS éligibles à l'assurance-vie peuvent investir.

Dans le même temps, son article 26 bis a modifié les dispositions du Code monétaire et financier relatives aux actifs éligibles à l'investissement par des FPS. Désormais, tout « bien » faisant l'objet d'une « inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé ». En d'autres termes, une blockchain pourra composer l'actif d'un FPS.

« Ce n’était pas l’objectif premier de Pacte, mais les assureurs pourront effectivement offrir des produits basés sur des crypto-actifs. Ils le pourront via des fonds spécialisés » a reconnu le député LREM Joël Giraud.

Néanmoins, même si des compagnies d’assurance commencent à offrir de tels produits, peu de Français verront leur assurance-vie exposée aux cryptomonnaies. En effet, seuls les investisseurs professionnels (les particuliers avec un portefeuille d’au moins 500 000 euros et ayant travaillé dans la finance pendant au moins 12 mois) seraient éligibles.

À suivre...
Source : Actualités du droit