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Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)

Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine
13/07/2017
Pour la première fois, la Cour de Cour de cassation s’est prononcée le 4 mai dans un arrêt sur la question des intersexes.
Dans son arrêt du 4 mai, la Cour de cassation n'a pas accédé à la demande du réquérant, jugeant qu'il y avait un risque de reconnaître une nouvelle catégorie sexuée, en dehors des classiques masculin, et féminin (cf notre commentaire). Autrefois appelés notamment hermaphrodite, les intersexes sont les personnes, qui compte-tenu de leur sexe chromosomique, ou anatomique, n’entrent pas dans la classification établie par les normes médicales des corps masculins et féminins. D’après un rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), ils seraient environ 2 millions de personnes dans le monde à être qualifié d’intersexe, environ 10 000 en France, dont 200 naîtraient chaque année.
L'infographie d'ADD permet de comprendre les motifs de la décision de la Cour suprême, ainsi que les pratiques actuellement en vigueur sur la planète.
Malgré la décision de la Cour de cassation, le demandeur ne compte pas s’arrêter là : il a déposé un recours devant la Cour européen des Droits de l'homme. Les avocats du requérant estiment que si la Cour rappelle « l’évidence de l’inclusion de l’identité sexuée dans la protection offerte par l’article 8 de la Convention européenne » , elle a pourtant refusé d’en tirer les conséquences pratiques. Affaire à suivre.
 
Source : Actualités du droit