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Assemblées générales des juridictions : modèles des règlements intérieurs

Civil - Informations professionnelles
16/11/2016
Deux arrêtés fixent le règlement intérieur type des assemblées générales des magistrats du tribunal de grande instance et de la cour d'appel.
Par application des articles R. 212-22 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, dans leurs rédactions issues des décrets du 2 juin 2008 (D. n° 2008-522, 2 juin 2008, JO 4 juin, portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire) et du 8 décembre 2014 (D. n° 2014-1458, 8 déc. 2014, JO 9 déc., relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire), l'arrêté du 10 novembre 2016 (NOR : JUSB1630925A) détermine, pour le tribunal de grande instance, le modèle de règlement intérieur de : Conformément aux prévisions du  deuxième alinéa de l'article R. 212-32 du Code de l'organisation judiciaire, ces modèles peuvent être adaptés par chaque assemblée, pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne.

Par application des articles R. 312-27 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, dans leurs rédactions issues des décrets du 2 juin 2008 (D. n° 2008-522, 2 juin 2008, JO 4 juin, portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire) et du 8 décembre 2014 (D. n° 2014-1458, 8 déc. 2014, JO 9 déc., relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire), l'arrêté du 10 novembre 2016 (NOR : JUSB1630914A) détermine, pour la cour d'appel, le modèle de règlement intérieur de  : Conformément aux prévisions du  deuxième alinéa de l'article R. 312-37 du Code de l'organisation judiciaire, ces modèles peuvent être adaptés par chaque assemblée, pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne.
Source : Actualités du droit